{"id":198623,"date":"2020-01-10T06:30:49","date_gmt":"2020-01-10T10:30:49","guid":{"rendered":"https:\/\/gijn.org\/?p=198623"},"modified":"2024-09-03T06:43:44","modified_gmt":"2024-09-03T10:43:44","slug":"comment-acceder-a-des-informations-publiques-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gijn.org\/fr\/histoires\/comment-acceder-a-des-informations-publiques-en-france\/","title":{"rendered":"Comment acc\u00e9der \u00e0 des informations publiques en France"},"content":{"rendered":"

Conseils de Pros <\/strong><\/a>a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par GIJN<\/a> pour relayer des conseils m\u00e9thodologiques sp\u00e9cifiquement pour les journalistes francophones.\u00a0<\/em><\/p>\n

La loi fran\u00e7aise no78-753 du 17 juillet 1978, dite loi CADA, est encore mal connue et peu utilis\u00e9e par les journalistes. Celle-ci permet (en th\u00e9orie) d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses informations consid\u00e9r\u00e9es comme devant l\u00e9gitimement \u00eatre ouvertes au public. Dans cet article, le data-journaliste fran\u00e7ais Alexandre L\u00e9chenet<\/a> livre les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pouvant \u00eatre utilis\u00e9es par les journalistes pour acc\u00e9der \u00e0 ces documents.<\/p>\n

De quoi parle-t-on ?\u00a0<\/b><\/h4>\n

En France, la loi encadre la diffusion des documents administratifs. En th\u00e9orie, tous les documents produits ou re\u00e7us par les administrations sont donc concern\u00e9s. C\u2019est \u00e0 dire : des rapports, des mails envoy\u00e9 par n\u2019importe quel agent public, des lettres, des prospectus, des appels d\u2019offres, des bases de donn\u00e9es, des compte-rendus, des factures\u2026<\/p>\n

Conseils de Pros <\/strong><\/a>est con\u00e7u par et pour les journalistes francophones<\/p>\n

En 2019, j\u2019ai obtenu gr\u00e2ce \u00e0 la \u00abloi CADA\u00bb, entre autres des \u00e9changes de mails entre le cabinet de la ministre de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et Microsoft, des d\u00e9tails sur l\u2019appel d\u2019offre sur les trottinettes \u00e0 Marseille<\/a>, un rapport envoy\u00e9 au patron de la Gendarmerie nationale concernant une exp\u00e9rimentation d\u2019algorithme<\/a>, les rapports jamais publi\u00e9s<\/a> de la Direction nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), ou encore des factures de d\u00e9placement et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un maire<\/a>\u2026 Explorer les avis d\u00e9j\u00e0 rendus par la Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs permet de constater l\u2019\u00e9tendue de cette loi.<\/p>\n

Alexandre L\u00e9chenet a pu avoir acc\u00e8s \u00e0 un appel d\u2019offre sur les trottinettes \u00e0 Marseille gr\u00e2ce \u00e0 la loi CADA. Capture d’\u00e9cran : Slate.<\/p>\n

Tout n\u2019est pas accessible: la loi pr\u00e9voit quelques r\u00e9serves. Entre autres, le secret d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 publique, le secret des d\u00e9lib\u00e9rations du gouvernement et les documents portant sur des d\u00e9cisions pas encore prises, la protection des donn\u00e9es personnelles, et le secret des affaires. Et, \u00e0 la diff\u00e9rence des lois d\u2019acc\u00e8s aux informations publiques anglo-saxonnes, les administrations ne doivent pas produire les informations et documents demand\u00e9s s\u2019ils n\u2019existent pas, ni passer trop de temps de traitement sur la demande.<\/p>\n

Le terme administration est \u00e0 prendre au sens large : les minist\u00e8res, autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, collectivit\u00e9s locales, mais \u00e9galement toute association ou entreprise ayant une mission de service public, comme la SNCF par exemple ou la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football. Pour ces derniers, il faut que le document concerne sp\u00e9cifiquement des missions de service public.<\/p>\n

Comment faire ?\u00a0<\/b><\/h4>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape est de contacter directement l\u2019administration. Soit en passant par le service de presse \u2013 certains sont efficaces et essaient d\u2019aider, au del\u00e0 d\u2019une simple strat\u00e9gie de communication. Soit en se rapprochant directement du producteur des documents. Soit, enfin, en contactant la personne responsable des documents administratifs (Prada). La demande peut-\u00eatre faite par mail, et peut faire r\u00e9f\u00e9rence aux articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l\u2019administration.<\/p>\n

Ensuite, trois options : il y a une r\u00e9ponse positive, avec les informations \u00e0 la clef : profitez et continuez votre travail ; il y a une r\u00e9ponse n\u00e9gative ou pas de r\u00e9ponse pendant un mois, c\u2019est donc un refus explicite ou implicite. Vous pouvez dans ce cas saisir la CADA, qui donnera son avis sur la validit\u00e9 de votre demande. Et rien de plus simple, puisqu\u2019il suffit de transf\u00e9rer soit la r\u00e9ponse n\u00e9gative, soit le mail de demande apr\u00e8s un mois \u00e0 cada@cada.fr, en disant \u00ab Bonjour, je souhaite saisir la Cada \u00e0 la suite du refus de telle administration. \u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s une saisie de la CADA mi-septembre, j\u2019ai re\u00e7u une r\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur directement le 22 mars 2019, avec l\u2019ensemble des rapports demand\u00e9s.<\/p>\n

La CADA va recevoir votre demande, prendre attache avec l\u2019administration concern\u00e9e et donner un avis argument\u00e9. L\u2019avis n\u2019est pas contraignant, c\u2019est \u00e0 dire que pour forcer l\u2019administration \u00e0 respecter la loi, il faudra aller devant le tribunal administratif.<\/p>\n

En revanche, vous disposez de diff\u00e9rents moyens de pression. Le premier, c\u2019est l\u2019action de la CADA directement. Lorsqu\u2019elle contacte l\u2019administration, la CADA r\u00e9pond parfois en lisant simplement la loi, et c\u2019est parfois un bon moyen de contourner un service presse qui pense pouvoir ma\u00eetriser ce qu\u2019il diffuse ou non.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019en ao\u00fbt 2018, j\u2019ai demand\u00e9 au service de presse du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur l\u2019ensemble des rapports envoy\u00e9s par des polices municipales ayant exp\u00e9riment\u00e9 les cam\u00e9ras-pi\u00e9tons. Le service de presse m\u2019avait r\u00e9pondu : \u00abCes donn\u00e9es ne sont pas publiques.\u00bb Apr\u00e8s une saisie de la CADA mi-septembre, j\u2019ai re\u00e7u une r\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur directement le 22 mars 2019, avec l\u2019ensemble des rapports demand\u00e9s, sans m\u00eame que la CADA ne rende un avis.<\/p>\n

Un autre moyen de pression, c\u2019est de faire la publicit\u00e9 de votre demande CADA, en faisant par exemple un article signalant le manque de transparence d\u2019une administration.<\/p>\n

La CADA donne un avis non contraignant, mais certaines administrations en tiennent compte. Sinon, la solution est d\u2019aller devant le tribunal administratif. Le tribunal est \u00e9galement un recours si vous estimez que la r\u00e9ponse de la CADA n\u2019est pas convenable. Le Monde a ainsi d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate<\/a> devant le tribunal administratif \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la CADA de consid\u00e9rer comme relevant du secret des affaires la liste des implants contr\u00f4l\u00e9s par une entreprise.<\/p>\n

J\u2019ai fait la m\u00eame chose \u00e0 la suite du refus de l\u2019\u00c9lys\u00e9e de me communiquer certains documents \u00e9chang\u00e9s avec des lobbyistes. Dans la requ\u00eate devant le tribunal administratif, je me suis appuy\u00e9 sur les \u00e9changes entre l\u2019\u00c9lys\u00e9e et la CADA pour comprendre le refus. Car ces \u00e9changes sont \u00e9galement des documents administratifs, et c\u2019est une bonne pratique de demander les \u00e9changes entre le CADA et l\u2019administration pour mieux comprendre le refus, et \u00e9ventuellement re-pr\u00e9ciser votre demande.<\/p>\n

Et pour finir\u2026<\/b><\/h4>\n

L\u2019ensemble de ces d\u00e9marches peuvent prendre du temps, et les administrations jouent souvent sur ce temps pour ne rien communiquer. Si vous avez une date limite \u00e0 respecter, rien n\u2019emp\u00eache de chercher les informations ailleurs. En revanche, rien n\u2019emp\u00eache non plus d\u2019entamer malgr\u00e9 tout le processus et de saisir la CADA. Lorsque les informations arriveront, ce sera l\u2019occasion d\u2019un nouveau papier, avec des documents exclusifs.<\/p>\n

Voici les conseils des internautes apr\u00e8s la publication de notre article :<\/p>\n

Agn\u00e8s Dejob :<\/a> \u00a0\u00bb Passer par le service d’archives. Selon l’administration, il d\u00e9tient parfois des documents assez r\u00e9cents. Il a en tout cas une bonne connaissance des types de doc. existants, de leur circuit dans l’administration. C’est son m\u00e9tier. \u00a0\u00bb Marc Rees :<\/a> \u00a0\u00bb Demander communication des \u00e9changes entre l\u2019administration r\u00e9calcitrante et la Cada. Quand ils existent, ils sont parfois beaucoup plus bavards que l\u2019avis de la commission lui-m\u00eame. \u00a0\u00bb<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement faire une demande via la plateforme Madada<\/a>, un site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 aider les citoyens et les citoyennes dans leurs d\u00e9marches de demandes d’acc\u00e8s \u00e0 l’information.<\/p>\n

Alexandre L\u00e9chenet<\/a> est un journaliste fran\u00e7ais sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’analyse de donn\u00e9es. Il\u00a0 a travaill\u00e9 comme journaliste pour Le Monde, Lib\u00e9ration, France 2, Mediapart, Owni et travaille actuellement pour La Gazette des Communes.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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